LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OPUS
Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues sur le site internet www.opus-agricole.fr dit « le Vendeur » auprès de clients professionnels dit « l’Acheteur » désirant acquérir les produits dit « articles » proposés à la vente par le biais de la boutique en ligne www.opus-agricole.fr.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Le site internet commercialise des pièces d’usure pour le matériel agricole.
La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques principales des articles, des illustrations, des indications de dimensions ou de capacité des articles ces informations sont présentées dans la boutique en ligne www.opus-agricole.fr.
Le choix et l'achat d'un article sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les offres des articles s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande passée sur le site www.opus-agricole.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.opus-agricole.fr
L’Achetteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.opus-agricole.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
OPUS - OUEST PIECES D’USURE SERVICES
Za du Tacret
3 rue Kepler
85610 LA BERNARDIÈRE
Capital social de 100 000 euros
Immatriculé au RCS de La Roche sur Yon, sous le numéro 514 638 980
Mail : contact@opus-agricole.fr
Téléphone : 09 66 98 04 56
Numéro de TVA Intracommunautaire FR59514638980
Les articles présentés dans la boutique en ligne www.opus-agricole.fr sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine
1 - Espace Client
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (connexion).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
L’Acheteur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tous moments en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, l’Acheteur devra s'identifier à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Acheteur reste seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L’Acheteur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@opus-agricole.fr celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non-respect des conditions générales de vente, le site www.opus-agricole.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
2 – Commandes
L’Acheteur passe sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. Il choisi un article qu’il met dans son panier, qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. Les offres d’articles sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué sur le site. Son acceptation entrainera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du Vendeur.
Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part de l’Acheteur selon les modalités prévues. L’Acheteur devra choisir l’adresse de livraison.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cas d’indisponibilité d’un article commandé, l’Acheteur en sera informé par mail.
L’annulation de la commande de cet article et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande.
Toute annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 14 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur pourra envoyer un mail à contact@opus-agricole.fr
3 - Prix
Les articles sont fournis aux tarifs en vigueur figurant dans la boutique en ligne www.opus-agricole.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont valables pour l'ensemble des livraisons et prestations listées dans les confirmations de commande. Les prestations supplémentaires telles que les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont facturées en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.
Les prix sont fixés en Euros, HT et TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris les frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des articles commandés.
4 – Conditions de Paiements
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.
Le règlement de la commande se fait en totalité et en un seul versement par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· paiement par carte bancaire
· ou paiement par chèque
· ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute gestion de commandes et toute livraison en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus et en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée dans la boutique en ligne www.opus-agricole.fr.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des articles commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
5 – Droit de Rétractation
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
6 - Livraisons
La livraison est réalisée aux risques et périls de l’Acheteur
Les articles commandés par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine.
Les délais et les dates pour les livraisons indiquées par le Vendeur sont toujours approximatifs. Les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise au transporteur, à l'affréteur ou à tout autre tiers contracté pour le transport.
Le Vendeur s'engage tout ce qu’il peut pour livrer les produits commandés par l’Acheteur entre 3 jours et 4 mois. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.
Les commandes d’articles pourront faire l’objet de livraisons partielles.
En cas d’indisponibilité de l’article commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange de l’article.
Les livraisons sont assurées par un transporteur, à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage par message ou dans la boite aux lettres pour convenir d’un autre rendez-vous de livraison. L’indication par le transporteur suivant laquelle les articles ont bien été livrés est suffisante pour prouver que le Vendeur a rempli son obligation de livraison. Tout colis renvoyé par le transporteur au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
7 – Réclamation
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des articles lors de la livraison.
Il devra formuler auprès du vendeur dans un délai de 7 jours à compter de la livraison toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des articles en nature ou en qualité par rapport aux indications de la commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite au choix de l’Acheteur:
- en contactant le Vendeur au 09 66 98 04 56
- par mail contact@opus-agricole.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les articles livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
8 – Retour de Marchandises
Si le motif du retour se trouve en la personne de l’Acheteur, les frais sont dans ce cas à sa charge. L’Acheteur effectue dans ce cas le retour à son propre ordre et pour son propre compte. Celui-ci doit le communiquer par écrit à l’adresse contact@opus-agricole.fr. Les motifs du retour doivent en particulier être indiqués. Si le vendeur accepte la reprise de marchandises commandées par erreur ou livrées conformément au contrat, celui-ci est autorisé à soulever une taxe d’entreposage d’un montant de 15 % de la valeur de la marchandise, plus le montant légal de la TVA.
Si le retour est effectué en raison d’un vice ou d’un autre motif pour lequel le Vendeur est responsable (renvoi justifié), ce dernier couvre les frais. L’Acheteur doit faire la demande de retour par mail à l’adresse contact@opus-agricole.fr.
Les retours doivent au plus tard être effectués sous un mois après la réception de la marchandise livrée. Après la fin de ce délai, un renvoi de marchandises simplement commandées par erreur ou livrées conformément au contrat est par principe exclu. Le renvoi de marchandises déjà utilisées ou endommagées est aussi exclu dans la mesure où le vendeur n’est pas responsable du motif du renvoi.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
9 – Responsabilité du vendeur - Garanties
Les articles fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les articles défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- Les articles livrés doivent être soigneusement inspectés immédiatement après la livraison à l’Acheteur. Ils sont réputés approuvés si le Vendeur n'a pas reçu de plainte écrite concernant des vices apparents ou autres défauts qui pourraient être décelés lors d'un examen immédiat et approfondi, dans les 7 jours ouvrables après la remise de l'objet de la livraison ou autrement dans les 7 jours ouvrables après la découverte du défaut ou à toute date antérieure à laquelle le défaut était reconnaissable par l’Acheteur à l'usage normal de l’article livré sans autre examen. L'objet livré et contesté doit être retourné avec port payé au Vendeur à sa simple demande. En cas de réclamation justifiée, le Vendeur rembourse le coût du moyen d'expédition le moins cher.
- En cas de défauts dans la marchandise livrée, le Vendeur est tenu et a le droit, dans un délai raisonnable, de choisir entre la réparation ou le remplacement. En cas d'échec, à savoir, en cas d’impossibilité, de non exigibilité, de refus ou de retard injustifié de réparation ou de remplacement, l’Acheteur peut résilier le contrat.
- La garantie est nulle si l’Acheteur modifie les marchandises livrées ou les fait modifier par des tiers sans le consentement du Vendeur et si l'élimination des défauts en devient donc impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, l’Acheteur doit supporter les frais supplémentaires dus aux mesures correctives suite à ces modifications.
Les remboursements, remplacements ou réparations des articles jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale de l’article, d'accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour l’achat de l’article.
10 – Transfert de Propriété
Le transfert de propriété des Articles du Vendeur à l’Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Articles.
11 – Loi Applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naitre de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.